Définition du mot garantie-decennale

La garantie décennale, également connue sous le nom de responsabilité civile décennale, est un élément clé dans le domaine de la construction en France. Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil français et impose aux constructeurs une obligation de responsabilité à long terme. Cette garantie oblige tout professionnel du bâtiment à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, les rendant impropres à leur destination, surviennent dans les dix ans suivant la réception des travaux.Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent inclure des problèmes structurels graves comme des fissures importantes dans les murs, des défauts au niveau des toitures provoquant des infiltrations d'eau, ou des affaissements de terrain conduisant à l'instabilité de l'habitation. En somme, elle s'applique à tout ce qui touche à la viabilité, la sécurité et l'utilisation essentielle de la propriété.Les acteurs de la construction, qu'ils soient entrepreneurs, artisans, architectes, ou autres prestataires de services liés à la construction, doivent souscrire à une assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage d'un chantier. Cette assurance garantit la réparation des dommages sans attendre une décision de justice, ce qui offre une protection financière à la fois pour les professionnels et pour les propriétaires.Pour les propriétaires, la garantie décennale est une sécurité non négligeable. Ils doivent s'assurer que chaque professionnel avec qui ils contractent possède cette garantie avant de démarrer un projet. De fait, après la réception des travaux, les propriétaires disposent d'un délai de dix ans pour signaler les vices ou les dommages et faire valoir cette garantie.En cas de revente du bien immobilier, la garantie décennale est transférable au nouveau propriétaire, lui offrant ainsi la même protection jusqu'à l'expiration de la période des dix ans. Ceci est un point crucial à considérer lors de transactions immobilières, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur.