Définition du mot vefa-vente-en-letat-futur-dachevement

La VEFA, ou Vente en l'État Futur d'Achèvement, est un dispositif juridique français qui désigne la vente d'un bien immobilier neuf avant son achèvement. Cela signifie que l'acheteur acquiert un logement qui est encore en cours de construction ou dont la construction n'a pas encore commencé. L'une des caractéristiques de la VEFA est l'échelonnement des paiements. L'acheteur ne règle pas le prix du logement en une seule fois mais suit un calendrier de paiements progressifs qui correspondent à l'avancement des travaux. Par exemple, il peut payer 35% du prix lors de l'achèvement des fondations, 70% au hors d'eau (quand le bâtiment est protégé des intempéries), et le solde à la livraison.Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur vendeur a des obligations très strictes. Il doit notamment garantir l'achèvement des travaux. Cela signifie que si, pour une raison quelconque, il ne parvient pas à finir le bâtiment, une garantie financière d'achèvement est mise en place pour assurer que les travaux seront terminés avec des fonds supplémentaires. De plus, à la livraison, l'acheteur bénéficie de plusieurs garanties dont la garantie parfait achèvement (pendant 1 an), la garantie biennale ou de bon fonctionnement (pendant 2 ans) et la garantie décennale (pendant 10 ans) qui couvrent respectivement les différents défauts et malfaçons qui pourraient apparaitre. Ce système présente des avantages pour l'acquéreur, comme l'achat d'un bien neuf répondant aux dernières normes en vigueur, une personnalisation du logement et des frais de notaire réduits par rapport à l'ancien. Cependant, acheter en VEFA comporte aussi des risques, notamment liés aux aléas de la construction et aux délais de livraison. Il est donc primordial de bien choisir le promoteur et de s'informer sur ses références et sa solidité financière avant de s'engager dans une VEFA.

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